Conditions générales
1. Application des conditions générales
​Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par les avocats qui composent le cabinet Urbis Legal à leurs clients. Chaque fois qu’un client fait appel aux services de Urbis Legal, il est réputé connaître et accepter les présentes conditions générales sans réserve. D’éventuelles conditions générales contraires du client ne seront applicables que moyennant acceptation expresse, préalable et écrite de la part de Urbis Legal. Sauf publication ou communication par Urbis Legal, sous quelque forme que soit, d’une version plus récente, les présentes conditions générales s’appliqueront également à toutes les relations futures entre parties. Tout complément, modification ou dérogation doit être expressément et préalablement accepté par écrit par Urbis Legal.
2. Délais d'exécution
Urbis Legal s’engage à exécuter ses prestations dans des délais raisonnables et, en cas de délais spécifiquement convenus, à déployer des efforts raisonnables pour respecter ceux-ci. Urbis Legal ne pourra en tout état de cause être tenu responsable en cas de dépassement des délais imputables au client, à des tiers ou à un cas de force majeure.
En cas de consultation du client consommateur par l’intermédiaire du site web, Urbis Legal ne commence l’exécution des prestations qu’à l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
S’il souhaite que Urbis Legal commence immédiatement l’exécution des prestations, le client consommateur doit en faire la demande expresse et reconnaître perdre par là son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté. S’il fait une telle demande d’exécution immédiate, puis exerce son droit de rétractation avant que le contrat ne soit pleinement exécuté, Urbis Legal facture au client consommateur un montant d’honoraires et frais calculé au prorata des prestations déjà accomplies au moment où il informe Lexing de l’exercice de son droit de rétractation. Un modèle de formulaire de rétractation conforme à l’Annexe 2 du Livre XIV du Code de droit économique est disponible ici.
3. Secret professionnel et exception déontologique
Les avocats du cabinet Urbis Legal sont soumis au secret professionnel. L’ensemble des courriers, avis, écrits de procédure, etc. transmis par Urbis Legal au client le sont sous la condition expresse que le client en respecte la confidentialité. Le client ne pourra en transmettre le contenu à des tiers que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit de Urbis Legal.
Lorsqu’elle répond à un marché public ou à un appel d’offres privé de services juridiques, Urbis Legal peut être amenée, dans le strict respect du code de déontologie de l’avocat, à révéler le nom des clients pour lesquels elle intervient ou est intervenue dans la matière concernée, de même qu’elle peut fournir des informations en rapport avec l’objet du marché dans les dossiers qu’elle traite ou a traités. Les informations communiquées n’ont, en aucun cas, trait à la vie privée du client. Le client marque son accord, révocable ad nutum, sur cette communication.
​
4. Propriété intellectuelle
Les avis, opinions, écrits, etc. émanant de Urbis Legal sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés ou reproduits que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit de Urbis Legal. Ils sont spécifiques à un client et à une situation donnée et ne peuvent être transposés à d’autres situations ou d’autres personnes, sans une nouvelle analyse de la part de Urbis Legal.
​
5. Responsabilité, assurance et garantie
Le client reconnaît que toute responsabilité de l’avocat, ainsi que de ses collaborateurs, stagiaires ou autres auxiliaires ou des administrateurs de Urbis Legal, ne pourra être engagée que sur le fondement de la responsabilité contractuelle découlant de la présente convention. Toute action fondée sur la responsabilité extracontractuelle à l’encontre de l’avocat ou de ses auxiliaires ou des administrateurs de Urbis Legal est expressément exclue.
La responsabilité tant contractuelle qu’extracontractuelle de Urbis Legal, ainsi que de l’ensemble des avocats travaillant au sein du cabinet ou pour le compte de celle-ci, pour tous dommages matériels ou immatériels (tels que notamment dommage moral, perte de clientèle, de production, de temps, de données, d’opportunités commerciales …) causés au client, est limitée au montant de la garantie de l’assureur responsabilité civile professionnelle de Urbis Legal (le montant applicable au cas par cas étant communiqué par Urbis Legal au client à première demande de celle-ci).
La responsabilité civile professionnelle des avocats travaillant au sein de Lexing et inscrits à un barreau en Belgique est couverte par une police d´assurance collective souscrite par l´Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones (OBFG) ou de Orde van Vlaamse Balies (OVB).
En ce qui concerne l’OBFG, ses avocats sont assurés auprès de la compagnie Ethias Assurance (association d´assurances mutuelles agréée sous le numéro 0165, dont le siège social est établi rue des Croisiers, 24, à 4000 Liège).
​
6. Facturation
Sauf convention contraire établie entre le client et le cabinet, Urbis Legal facture ses prestations et frais sur la base de ses taux habituels qui sont adaptés, de temps en temps, à l’évolution des prix et du marché, sans avertissement préalable. Urbis Legal se réserve le droit d’exiger le paiement d’une provision avant l’accomplissement de toute prestation.
Toute réclamation concernant une facture devra être adressée à Urbis Legal, par courrier recommandé, dans les 8 jours de la facture. À défaut, la facture sera irrévocablement considérée comme acceptée.
​
7. Paiement
Toutes les factures de Urbis Legal sont payables comptant et sans escompte, au siège de Urbis Legal ou sur le compte bancaire indiqué. Les frais de paiement ou de change sont à charge du client.
Toute facture impayée à son échéance sera majorée, après l’envoi d’un rappel et après l’écoulement d’un délai de quatorze jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé sur support papier ou le jour calendrier qui suit celui où le rappel est envoyé par voie électronique, d’un intérêt de retard au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à dater du jour calendrier qui suit celui où le rappel est envoyé, et d’une indemnité forfaitaire au titre de clause pénale de :
-
20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
-
30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;
-
65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2.000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.
L’absence de paiement d’une seule facture dans un dossier autorise l’avocat mandaté à suspendre son intervention dans tous les dossiers et à solliciter paiement immédiat de l’ensemble des frais et honoraires dans tous les dossiers ouverts au nom du client.
Le client supporte seul les risques et périls de la suspension de l’intervention de l’avocat mandaté à raison de l’absence de paiement des factures lui adressées.
​
8. Circonstances imprévisibles ou imprévues
Si après la conclusion du contrat des circonstances imprévisibles ou imprévues surviennent qui rendent son exécution par Urbis Legal plus difficile ou plus onéreuse, Urbis Legal est autorisé à suspendre ou à adapter ses obligations à due concurrence.
​
9. Loi applicable et juridiction compétente
Le droit belge est applicable aux relations entre Urbis Legal et le client. En cas de contestations, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège - Division Liège sont seuls compétents, mais Urbis Legal peut également introduire la cause devant le tribunal du domicile ou du siège du client.
​
10. Nullité
Au cas où une des clauses ou une partie d’une des clauses des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou non applicable, toutes les autres clauses resteront d’application.
​
11. Modification des conditions générales
Urbis Legal se réserve le droit de réexaminer périodiquement et au besoin d’adapter les présentes conditions générales en tout temps. Les modifications et adjonctions apportées aux conditions générales sont communiquées au client par affichage sur la plateforme.
Lesdites modifications et adjonctions entrent en vigueur dès leur affichage sur la plateforme pour toute nouvelle demande de service. Les demandes de service antérieures sont régies par la version des conditions générales en vigueur au moment de la demande de service considérée.
Dernière mise à jour : 5 avril 2026