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Le Conseil d’État a rendu le 12 mars 2026 un arrêt particulièrement significatif dans le contentieux des permis uniques. Au-delà de l’annulation du permis éolien accordé à Electrabel pour son projet à Andenne, la haute juridiction consacre un principe fondamental : l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024, qui attribuait rétroactivement la compétence au ministre du Territoire pour statuer seul sur les recours en matière de permis unique, est illégal dans sa portée

En Wallonie, l'exploitation d'une installation de déchets est soumise à un permis d’environnement . Toutefois, l'arrêté du 14 juin 2001 dispense de ce permis les valorisateurs professionnels qui obtiennent un simple enregistrement auprès de l'administration. Ce régime simplifié impose le respect de conditions strictes d'utilisation définies en annexe de l'arrêté. Jusqu'à cet arrêt de 2026, l'administration distinguait souvent la valorisation du stockage préalable, exigeant