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Gestion des déchets en Wallonie : La Cour de cassation consacre l'unité des opérations de valorisation et de stockage
En Wallonie, l'exploitation d'une installation de déchets est soumise à un permis d’environnement . Toutefois, l'arrêté du 14 juin 2001 dispense de ce permis les valorisateurs professionnels qui obtiennent un simple enregistrement auprès de l'administration. Ce régime simplifié impose le respect de conditions strictes d'utilisation définies en annexe de l'arrêté. Jusqu'à cet arrêt de 2026, l'administration distinguait souvent la valorisation du stockage préalable, exigeant
nduchatelet
24 mars2 min de lecture
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