Gestion des déchets en Wallonie : La Cour de cassation consacre l'unité des opérations de valorisation et de stockage

En Wallonie, l'exploitation d'une installation de déchets est soumise à un permis d’environnement. Toutefois, l'arrêté du 14 juin 2001 dispense de ce permis les valorisateurs professionnels qui obtiennent un simple enregistrement auprès de l'administration. Ce régime simplifié impose le respect de conditions strictes d'utilisation définies en annexe de l'arrêté. Jusqu'à cet arrêt de 2026, l'administration distinguait souvent la valorisation du stockage préalable, exigeant parfois deux autorisations distinctes.

Par un arrêt de principe rendu le 4 mars 2026, la Cour de cassation a clarifié la portée de la dispense d'autorisation pour les valorisateurs de déchets en Wallonie. La question centrale était de savoir si l'enregistrement obtenu selon l'arrêté du 14 juin 2001 suffisait à couvrir le stockage préalable des matières, ou si un permis d'environnement distinct pour le « regroupement » restait nécessaire.

La cour d'appel de Mons avait initialement retenu une lecture stricte : le stockage étant techniquement une opération de regroupement distincte de la valorisation, il ne pouvait bénéficier de la dispense et exigeait un permis au titre de l’article 11 du décret de 1996.

La Haute Cour censure ce raisonnement. Elle considère que la dispense d’autorisation accordée aux valorisateurs dûment enregistrés englobe l’ensemble de la gestion des déchets identifiés. Dès lors, le caractère distinct des activités de stockage et de valorisation n'exclut pas que l'enregistrement de la seconde vaille dispense pour la première.

Cette décision a le mérite de renforcer la sécurité juridique : elle confirme qu'un seul titre (l'enregistrement) permet d'opérer la chaîne complète de traitement, pour autant que les conditions d'exploitation et les modes d'utilisation prévus à l'annexe I de l'arrêté soient respectés. 

L'affaire est désormais renvoyée devant la cour d'appel de Liège pour être rejugée sur cette base.