Arrêt n°265.983 du 12 mars 2026 : un risque majeur pour de nombreux permis uniques délivrés sur recours

Le Conseil d’État a rendu le 12 mars 2026 un arrêt particulièrement significatif dans le contentieux des permis uniques. Au-delà de l’annulation du permis éolien accordé à Electrabel pour son projet à Andenne, la haute juridiction consacre un principe fondamental : l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024, qui attribuait rétroactivement la compétence au ministre du Territoire pour statuer seul sur les recours en matière de permis unique, est illégal dans sa portée rétroactive.

Cette décision pourrait avoir des conséquences très larges sur une série d'autorisations délivrées ces derniers mois.

1. Une illégalité qui ne vise pas seulement le permis attaqué

Dans l’arrêt commenté, le Conseil d’État juge que l'AGW du 10 octobre 2024 doit être être déclaré illégal en application de l'article 159 de la Constitution.

La motivation du Gouvernement wallon — invoquant la continuité du service public ou la sécurité juridique — est jugée insuffisante, générale et non démontrée. Le Conseil d’État relève également que la rétroactivité a pour effet concret d’influencer des procédures juridictionnelles en cours, ce qui exige des motifs exceptionnels qui ne figurent nulle part dans le dossier.

2. Un effet boule de neige potentiel sur de nombreux permis uniques récents

L'arrêt du 12 mars 2026 prononcé par le Conseil d’État ouvre la voie à une remise en question potentiellement généralisée des permis uniques délivrés sur recours entre le 15 juillet 2024 et le 31 octobre 2024.

Il convient de noter que l'AGW du 10 octobre 2024 a été abrogé et remplacé par un du 20 février 2025 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre Ministres et portant règlement du fonctionnement du Gouvernement avec effets rétroactifs à partir du 15 juillet 2024. Il n'est cependant pas à exclure que le Conseil d'Etat puisse également critiqué la légalité de cet arrêté sur base de l'article 159 de la Constitution.

3. Une vigilance accrue pour les porteurs de projets et les riverains

Ce constat impose une vigilance particulière :

• Aux porteurs de projets

Ils doivent apprécier le risque juridique pesant sur leurs permis obtenus sur recours pendant cette période sensible. Une insécurité plane sur la stabilité de leurs autorisations.

• Aux riverains et associations

Ils disposent potentiellement d’un moyen solide pour remettre en cause des décisions adoptées par une autorité incompétente.

• Aux autorités publiques

Elles devront peut‑être réexaminer plusieurs dossiers et réorganiser les délais de traitement de nombreux recours.

4. Notre Conseil

Ce nouvel arrêt crée un contexte juridique particulier.

Si vous êtes porteur de projet, riverain, autorité locale ou professionnel du secteur, nous vous recommandons de prendre contact avec notre cabinet afin d'obtenir plus d'informations sur les conséquences pratiques de cet arrêt.