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Arrêt n°265.983 du 12 mars 2026 : un risque majeur pour de nombreux permis uniques délivrés sur recours
Le Conseil d’État a rendu le 12 mars 2026 un arrêt particulièrement significatif dans le contentieux des permis uniques. Au-delà de l’annulation du permis éolien accordé à Electrabel pour son projet à Andenne, la haute juridiction consacre un principe fondamental : l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024, qui attribuait rétroactivement la compétence au ministre du Territoire pour statuer seul sur les recours en matière de permis unique, est illégal dans sa portée
nduchatelet
6 avr.2 min de lecture
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