Restreindre la propriété dans l'intérêt général n'oblige pas à indemniser. Mais un texte qui exclut expressément toute compensation prive le juge de sa marge : la Cour constitutionnelle vient d'annuler pour ce motif.

Sur un bien classé ou assimilé, l'autorisation patrimoniale est une condition préalable à la demande de permis, pas une formalité parallèle. Ce qu'elle couvre, ce qui y échappe, et les quarante jours de décision.