L'article D.IV.4, 8°, du CoDT soumet à permis cinq formes d'implantation d'un commerce de plus de 400 m² de surface commerciale nette. Comment se calcule cette surface, ce qu'est un ensemble commercial, quand un changement d'activité devient « important », et le seuil communal de 200 m².

La Commission propose un règlement unique qui remplace les directives de 2014 : trois procédures, négociation généralisée, qualité pesant au moins 30 % des points, préférence européenne. Ce qui change pour le dépôt et l'évaluation des offres.

Le décret du 13 décembre 2023 a abrogé le décret de 2015 et intégré les implantations commerciales dans le CoDT au 1er août 2024. Ce que la fusion des polices supprime, ce qu'elle met en place, et la date qui décide du régime applicable à chaque dossier.

Trente jours pour saisir le Gouvernement wallon, y compris quand aucune décision n'est venue. Et si le Gouvernement ne statue pas à temps, le refus est confirmé : le calendrier complet du recours.

Avertissement préalable, procès-verbal, transaction, permis de régularisation : le déroulement d'une infraction urbanistique en Wallonie, étape par étape, et ce que vous pouvez encore faire à chaque stade.

La suppression de l'exemption de coût-vérité à l'assainissement pour les détenteurs d'un système d'épuration individuelle est conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution, y compris pour ceux qui disposent également d'un puits.

Restreindre la propriété dans l'intérêt général n'oblige pas à indemniser. Mais un texte qui exclut expressément toute compensation prive le juge de sa marge : la Cour constitutionnelle vient d'annuler pour ce motif.

Sur un bien classé ou assimilé, l'autorisation patrimoniale est une condition préalable à la demande de permis, pas une formalité parallèle. Ce qu'elle couvre, ce qui y échappe, et les quarante jours de décision.

Le Conseil d’État a rendu le 12 mars 2026 un arrêt particulièrement significatif dans le contentieux des permis uniques. Au-delà de l’annulation du permis éolien accordé à Electrabel pour son projet à Andenne, la haute juridiction consacre un principe fondamental : l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024, qui attribuait rétroactivement la compétence au ministre du Territoire pour statuer seul sur les recours en matière de permis unique, est illégal dans sa portée r

En Wallonie, l'exploitation d'une installation de déchets est soumise à un permis d’environnement. Toutefois, l'arrêté du 14 juin 2001 dispense de ce permis les valorisateurs professionnels qui obtiennent un simple enregistrement auprès de l'administration. Ce régime simplifié impose le respect de conditions strictes d'utilisation définies en annexe de l'arrêté. Jusqu'à cet arrêt de 2026, l'administration distinguait souvent la valorisation du stockage préalable, exigeant par