Permis d'urbanisme refusé : que faire ?

Le refus de permis par le collège communal ou le fonctionnaire délégué permet au demandeur de faire appel devant le Gouvernement wallon.

Le délai de recours

Le recours doit être introduit dans les trente jours suivant la notification de la décision.

Il doit être justifié et accompagné du formulaire officiel et des plans nécessaires.

Le même délai de trente jours s'applique si aucune décision n'est prise : il commence alors le lendemain du délai imparti à l'autorité pour statuer sur la demande de permis.

Le déroulement de la procédure de recours

L'administration envoie au Gouvernement une proposition motivée de décision dans les soixante-cinq jours suivant le recours. Le Gouvernement prend une décision dans les trente jours suivant cette proposition ou, en l'absence de proposition, dans les nonante-cinq jours suivant le recours. Le requérant reçoit un accusé de réception dans les dix jours, indiquant la date de l'audition à laquelle le collège, le fonctionnaire délégué et la commission d'avis sont convoqués.

Quid à défaut de décision du Ministre dans les délais ?

Si la décision n'est pas envoyée dans le délai imparti, la décision contestée est confirmée.

Le silence de l'autorité de recours confirme ainsi le refus de permis.

Le dépôt de plans modificatifs est possible

Des plans modifiés ou un complément d'évaluation des incidences peuvent être ajoutés au recours.

Le recours offre ainsi, en plus d'une contestation, la possibilité de corriger les raisons du refus.

Questions et réponses

Le silence du Gouvernement vaut-il accord ? Non. Si aucune décision n'est prise dans le délai imparti, la décision attaquée est confirmée.

Le projet peut-il être modifié en cours de recours ? Oui. Des plans modifiés peuvent être inclus dans le recours.

Quel délai s'applique en l'absence de décision de première instance ? Le délai de trente jours commence le lendemain du terme imparti à l'autorité.

Deux paramètres déterminent l'issue : la datation du terme imparti au collège, qui détermine la recevabilité, et l'arbitrage entre la contestation de la motivation et le dépôt de plans modifiés, qui détermine l'objet du recours.