L'article D.IV.4, 8°, du CoDT soumet à permis cinq formes d'implantation d'un commerce de plus de 400 m² de surface commerciale nette. Comment se calcule cette surface, ce qu'est un ensemble commercial, quand un changement d'activité devient « important », et le seuil communal de 200 m².

Le décret du 13 décembre 2023 a abrogé le décret de 2015 et intégré les implantations commerciales dans le CoDT au 1er août 2024. Ce que la fusion des polices supprime, ce qu'elle met en place, et la date qui décide du régime applicable à chaque dossier.

Trente jours pour saisir le Gouvernement wallon, y compris quand aucune décision n'est venue. Et si le Gouvernement ne statue pas à temps, le refus est confirmé : le calendrier complet du recours.

Avertissement préalable, procès-verbal, transaction, permis de régularisation : le déroulement d'une infraction urbanistique en Wallonie, étape par étape, et ce que vous pouvez encore faire à chaque stade.

Le Conseil d’État a rendu le 12 mars 2026 un arrêt particulièrement significatif dans le contentieux des permis uniques. Au-delà de l’annulation du permis éolien accordé à Electrabel pour son projet à Andenne, la haute juridiction consacre un principe fondamental : l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024, qui attribuait rétroactivement la compétence au ministre du Territoire pour statuer seul sur les recours en matière de permis unique, est illégal dans sa portée r