La suppression de l'exemption de coût-vérité à l'assainissement pour les détenteurs d'un système d'épuration individuelle est conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution, y compris pour ceux qui disposent également d'un puits.

En Wallonie, l'exploitation d'une installation de déchets est soumise à un permis d’environnement. Toutefois, l'arrêté du 14 juin 2001 dispense de ce permis les valorisateurs professionnels qui obtiennent un simple enregistrement auprès de l'administration. Ce régime simplifié impose le respect de conditions strictes d'utilisation définies en annexe de l'arrêté. Jusqu'à cet arrêt de 2026, l'administration distinguait souvent la valorisation du stockage préalable, exigeant par